[13/30] "Mon ex ne paye plus la pension alimentaire" : solution - YouTube

Bonjour et bienvenue dans cette nouvelle vidéo du blog Recouvrement Facile.com .

C'est Claire et aujourd'hui, on va aborder une question délicate : quand votre ex ne

vous paye plus la pension alimentaire, qu'est-ce que vous pouvez faire ? C'est donc un sujet

sensible que les clercs d'huissier de justice et les huissiers de justice ont

à connaître dans les études, qui est un sujet très urgent à traiter. Toutes les

situations sont urgentes, mais peut-être ce type de situation encore plus, puisque

la pension alimentaire un caractère "alimentaire". Comme son nom l'indique,

elle est allouée en fait par les juges aux personnes qui en ont besoin pour

survivre. D'où l'urgence extrême à traiter ces

dossiers ! L'huissier de justice compétent, contrairement aux autres procédures que

vous commencez à connaître maintenant, c'est l'huissier de justice du lieu du

domicile du créancier. Pour vous montrer la sensibilité du législateur, et puis

même en pratique comme c'est compliqué ce genre de situation, et comme c'est

urgent, le droit pénal en fait sanctionne ces situations dans lesquelles le

débiteur d'une pension alimentaire ne la règle pas. S'il ne s'en acquitte pas pendant

plus de deux mois, on tombe dans le délit d'abandon de famille, donc c'est

l'article 227 tiret 3 du Code pénal, qui prévoit que si la personne ne s'en

acquitte pas intégralement, c'est susceptible de deux ans d'emprisonnement

et de 15 000 euros d'amende. De l'autre côté,

j'attire aussi l'attention des des créanciers ou des créancières sur

les fausses déclarations : avant d'aller chez l'huissier de justice,

pour demander votre dû, surtout faites bien le point et vérifiez bien les paiements

que vous avez reçus, et ceux que vous n'avez pas reçus, parce que la loi

sanctionne les fausses déclarations du créancier d'une pension alimentaire

d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ! Cétait 3000 euros encore il

y a quelques temps, c'est passé là à 10 000 euros.

Donc soyez très très vigilants là-dessus. Alors justement pour comprendre pourquoi

la loi sanctionne sévèrement les fausses déclarations,

c'est parce que l'huissier de justice va quand-même envoyer à l'employeur du débiteur ou

à sa banque (en général c'est l'employeur)

un recommandé en disant qu'il n'a pas réglé tels et tels mois, à vous

créancier ou créancière, donc c'est quand-même très très puissant ! Et une

grosse contrainte. Bien évidemment, le débiteur en est aussi informé et par lettre recommandée avec avis de réception.

D'où l'importance d'être très carré sur les déclarations vous faites à l'huissier de

justice ! Une fois ces préalables rappelés, vous allez en tant que

créancier chez l'huissier de justice avec votre décision de justice. Donc

en général, c'est une décision rendue par le juge aux affaires familiales.

Il faut bien évidemment confier l'original de cette décision à

l'huissier de justice, il faut lui donner l'acte de

signification (donc c'est en fait l'acte ou la preuve qu'un huissier de justice

a porté cette décision à la connaissance de la personne qui ne paie

pas la pension). Donc si vous ne l'avez pas, c'est pas

grave, vous le dites à l'huissier de justice qui fera le nécessaire ou qui

fera faire le nécessaire si le débiteur n'habite pas à cet endroit-là. Vous

apportez un décompte, sur un papier libre : vous faites soit à l'ordinateur

soit à la main proprement. Vous indiquez les pensions qui n'ont pas été réglées et

que vous demandez. Donc vous allez faire par exemple : octobre 100 euros,

novembre 100 euros, décembre "il avait payé, miracle !" mais janvier la personne n'avait

plus payé : donc janvier rebelote 100 euros etc. Vous présentez ce décompte à

l'huissier de justice et il fera le reste.

Pensez aussi à donner votre RIB à l'huissier de justice, puisque

l'employeur vous paye directement le montant de la pension sur votre compte.

Ce sont des situations sensibles. Je vous le disais, dans la dernière étude où j'ai

travaillé, c'était moi qui m'en occupais. J'ai constaté que les personnes non

seulement étaient énervées bien évidemment, ce que je comprends parfaitement parce que

leur ex ne leur a pas payé la pension. Mais il y a aussi un aspect humain et

émotionnel puisque forcément, s'il y a une pension, c'est qu'il y a

un enfant mineur ou un ascendant par exemple. Après, ça peut être

plusieurs cas, là je vous ai pris le cas de l'ex et de l'enfant parce que c'est

ce que j'ai le plus vu quand-même à l'étude. Donc vous avez ce contexte de séparation,

c'est vrai que tous les mois il y a des sommes qui sont dues, donc tous

les mois la personne va revivre un petit peu l'histoire finalement, donc

forcément c'est source d'émotions, et d'émotions négatives.

Du côté des huissiers de justice et des clercs, on comprend que

vous avez besoin de ces sommes-là. De l'autre côté, mettez-vous aussi

à la place des personnes à l'étude : elles font leur maximum pour que votre

dossier soit réglé rapidement, mais c'est pas la peine d'appeler deux fois par

jour pour demander où ça en est, puisque de toute façon l'employeur va vous

verser à VOUS directement le montant de la pension. Je vous

passe le calcul, je pourrai vous en parler dans une autre vidéo si ça vous

intéresse. Si vous, vous n'avez pas l'argent, huissier de justice

n'a pas de nouvelles, et puis s'il a des nouvelles il vous contacte bien

évidemment en urgence. On a souvent également les

débiteurs de ces pensions alimentaires qui viennent nous voir, soit qu'ils n'étaient

pas au courant, soit qu'ils estiment en

fait qu'ils ne devaient plus cette pension, donc on leur explique qu'on ne peut pas

s'affranchir comme ça d'une pension, d'une décision

de justice. Evidemment, je vais vous expliquer les

cas dans lesquels cette pension n'est plus due. Première possibilité : la mainlevée,

donc soit à la demande du créancier ou de la créancière (clairement,

ça va être la mère des enfants qui dit voilà, je n'ai plus

besoin de cette somme, donc certes j'y ai droit mais j'y renonce).

Ca peut également être une mainlevée à la demande du débiteur, qui signifie un

jugement ordonnant la mainlevée donc au tiers saisi. En fait c'est l'ex

qui signifie à son employeur que cette pension n'est plus due et ça, ça

vient d'une décision de justice également. Dernier cas, un certificat de

l'huissier de justice qui atteste qu'un nouveau jugement a supprimé la

pension alimentaire, ou constatant qu'elle a cessé d'être due. Par

exemple, parce que l'enfant subvient à ses propres besoins : il a maintenant un

travail, donc cette pension alimentaire n'a plus de raison d'exister. Pour finir,

mon dernier conseil : dans tous les cas, rapprochez-vous de la CAF, de la caisse

d'allocations familiales. Dans certains cas,

vous avez d'autres droits. Je ne vais pas rentrer dans le détail mais voilà,

rapprochez-vous de la CAF, ils seront toujours de bon conseil.

Merci d'avoir regardé cette vidéo, et on se retrouve demain pour la suite du défi

30 vidéos en 30 jours, bye !