Expropriation : obtenir une meilleure indemnité - YouTube

Bonjour, chaque année 40 000 propriétaires sont concernés par une

procédure d'expropriation. En clair, ils sont dépossédés de leur

bien pour permettre à l'administration de réaliser ce que l'on appelle un

projet dit d'utilité publique. En contrepartie, bien sûr, ils perçoivent

une indemnité mais elle est parfois jugée décevante ;

alors comment obtenir une meilleure indemnisation ? Eh bien sur le sujet nous

allons interroger Agnès Boudin, avocate associée au sein du cabinet Lapisardi

avocat, alors Maître, je le disais, les sommes proposées par l'administration

sont assez faibles, pourquoi ? Et qui fixe les prix ? En principe, l'administration

propose un prix qui figure dans un avis rendu par France domaine, c'est une

administration dépendant du ministère des finances.

Alors oui, en effet, le prix proposé est souvent en deçà des attentes du

propriétaire, et ce essentiellement pour deux raisons. Tout d'abord,

l'administration, on peut le comprendre, cherche à faire

des économies. Et puis, la plupart du temps, l'agent de

France domaine n'a pas visité le bien et connaît donc pas précisément son état et

sa valeur réelle. Il y a donc une possibilité, une marge de

négociation pour les expropriés, deux question, à combien s'élève cette marge ?

Et surtout comment faire grimper le prix proposé ? On peut obtenir jusqu'à 25 ou

30% de plus que le montant initial proposé. Pour cela, je vous conseille de

vous procurer des références de vente déjà intervenue dans le même secteur

pour des biens similaires. Ces informations sont disponibles dans

les fichiers de la publicité foncière. L'objectif est de démontrer à

l'administration que le prix au m² doit être revalorisé. Et encore

plus que le relèvement du prix au m², l'exproprié peut également

obtenir des indemnités complémentaires. Indemnités qui couvrent, par exemple, vos

frais de déménagement ou encore une perte de clientèle, s'il s'agit d'un

local commercial. Il faut alors obtenir des devis, voire

recourir à un expert pour justifier le montant des indemnités demandées. Selon

vous Maître, mieux vaut se tourner vers un juge pour obtenir une meilleure

indemnité, ou bien faut-il négocier directement avec

l'administration ? A mon avis il faut privilégier la négociation,

à condition évidemment de bien la préparer avec des éléments objectifs

clairement favorable à une meilleure indemnité.

L'autre option, c'est de refuser l'offre de l'administration. A ce moment, un juge

est saisi pour fixer le montant des indemnités, dues à exproprié. Alors

généralement la procédure est courte. Mais attention ! Certaines juridictions

sont très encombrées et l'administration peut faire appel du jugement

si l'indemnité est trop favorable à l'exproprier. Tout cela peut ralentir les

procédures. Un dernier point, à tout moment,

même quand le juge est saisi, il est possible d'entamer ou de reprendre des

négociations avec l'administration. Et on termine par trois conseils...

Tout d'abord, pour obtenir les références des ventes similaires à proximité du

bien, vous pouvez vous tourner vers l'administration fiscale ou vers un

professionnel qui effectuera le démarches pour vous. Il pourra vous aider

à élaborer la meilleure stratégie pour votre dossier.

Deuxième conseil, le propriétaire en cours d'expropriation doit continuer

d'entretenir son bien, afin qu'il garde sa valeur.

Troisième et dernier conseil, se regrouper entre voisins : il est probable,

qu'eux aussi, fassent l'objet d'une procédure d'expropriation.

Vous serez plus fort pour négocier, et vous pourrez partager les frais d'avocat.

Merci beaucoup Agnès Boudin pour tous ces conseils, des conseils et bien

d'autres que vous retrouvez sur les sites Lapisardi-avocats.fr ; Ledroitpour moi.fr et Bfmtv.com